En vigueur au 22 septembre 2026
- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service FREEZE, édité par la société CARTE FREEZE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 641 361, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président, Monsieur Antoine Garderet.
FREEZE est une application d’avantages destinée aux personnes âgées de moins de 30 ans, permettant à ses membres d’accéder à des offres commerciales, réductions, codes promotionnels, tarifs préférentiels et autres avantages (ci-après les « Offres ») proposés par des partenaires ou référencés sur la plateforme.
L’accès à tout ou partie des Offres est conditionné à la souscription d’un abonnement FREEZE.
Toute souscription ou utilisation du service FREEZE implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
- SOUSCRIPTION ET PAIEMENT
L’abonnement FREEZE peut être souscrit depuis l’application FREEZE.
Lorsqu’il souhaite souscrire à un abonnement, l’utilisateur est redirigé depuis l’application vers une interface web sécurisée FREEZE, ouverte notamment dans le navigateur internet de son appareil.
Le paiement est réalisé en ligne via les solutions de paiement proposées sur cette interface et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers.
Une fois le paiement validé, l’utilisateur peut revenir dans l’application FREEZE afin de bénéficier des fonctionnalités et Offres correspondant à son abonnement.
FREEZE peut notamment proposer :
- un abonnement mensuel, faisant l’objet d’un engagement initial ferme de douze (12) mois ;
- un abonnement annuel, souscrit pour une durée d’un an et résiliable à tout moment pour empêcher son renouvellement à l’échéance.
Les prix, durées, modalités de paiement, périodes d’engagement et conditions de renouvellement applicables sont affichés de manière claire avant la validation de la souscription.
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGU, l’abonnement est susceptible d’être renouvelé automatiquement selon les modalités indiquées au moment de la souscription.
FREEZE ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire résultant d’un dysfonctionnement du navigateur, du terminal de l’utilisateur, du réseau internet ou d’un prestataire de paiement tiers.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance sont applicables, l’utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur.
L’utilisateur peut demander que l’accès au service FREEZE commence immédiatement après la souscription, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque l’exécution du service a commencé, à la demande expresse de l’utilisateur, avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles L.221-25 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions prévues par la loi permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, notamment en cas d’exécution complète d’une prestation de services avec l’accord exprès préalable de l’utilisateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.
Les éventuelles modalités spécifiques applicables à un contenu numérique fourni sans support matériel sont également régies par les dispositions du Code de la consommation.
- CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ, MINEURS ET COMPTE PERSONNEL
L’accès aux abonnements FREEZE est réservé aux personnes répondant aux conditions d’âge indiquées lors de la souscription et, sauf indication contraire, aux personnes âgées de moins de 30 ans à la date de leur souscription.
L’abonnement et le compte FREEZE sont strictement personnels, nominatifs et non cessibles.
Lorsqu’un utilisateur est mineur, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal pour créer un compte, souscrire au service FREEZE et effectuer les paiements correspondants.
FREEZE se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, l’âge ou l’éligibilité d’un utilisateur.
Toute création abusive de comptes multiples, tout partage, prêt ou cession d’un compte, toute fraude ou tentative de contournement des règles d’utilisation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice des autres recours dont FREEZE pourrait disposer.
- OFFRES ET AVANTAGES
Les Offres accessibles aux membres sont présentées dans l’application FREEZE et/ou sur les interfaces web exploitées par FREEZE.
Elles peuvent notamment prendre la forme de :
- réductions appliquées directement chez un partenaire ;
- codes promotionnels ;
- liens permettant d’accéder à une offre en ligne ;
- tarifs préférentiels ;
- billets ou prestations à prix réduit ;
- offres permanentes utilisables dans les conditions précisées dans l’application ;
- cadeaux ou avantages ponctuels, notamment des cadeaux de bienvenue ;
- offres négociées directement par FREEZE ;
- offres proposées dans le cadre de réseaux ou programmes partenaires ;
- bons plans sélectionnés et référencés par FREEZE.
Les conditions particulières de chaque Offre, notamment son montant, les établissements concernés, les conditions d’achat, les limites d’utilisation, les périodes de validité ou les éventuels quotas, sont indiquées sur sa fiche au sein de l’application.
L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation.
Seules les conditions affichées dans l’application ou sur les interfaces officielles FREEZE au moment de l’utilisation de l’Offre font foi.
Les Offres peuvent être limitées dans le temps, soumises à des quotas, à des disponibilités, à certaines périodes, à un montant minimum d’achat ou à des établissements déterminés.
Les partenaires peuvent modifier ou retirer leurs Offres. FREEZE s’efforce de mettre à jour les informations disponibles sur la plateforme dans les meilleurs délais.
FREEZE ne garantit donc pas le maintien d’une Offre déterminée pendant toute la durée de l’abonnement.
- CONDITIONS D’UTILISATION DES OFFRES
Lorsqu’une Offre nécessite une validation au sein de l’application, l’utilisateur doit impérativement effectuer cette validation conformément aux indications présentées sur la fiche de l’Offre.
Pour certaines Offres utilisables directement dans un établissement partenaire, l’utilisateur devra notamment déverrouiller l’Offre dans l’application et présenter l’écran correspondant au personnel du partenaire.
Une simple capture d’écran peut être refusée lorsque l’Offre exige une validation en temps réel dans l’application.
Le partenaire pourra également demander à l’utilisateur de présenter une pièce d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier son identité, son âge ou le caractère personnel de son compte.
Pour les Offres fonctionnant via un code promotionnel ou un lien externe, l’utilisateur devra respecter les conditions indiquées par le partenaire concerné.
Le prêt, la revente, la transmission ou l’utilisation d’un compte ou d’une Offre par un tiers sont interdits, sauf indication contraire expressément mentionnée dans l’application.
En cas de doute, de suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou de non-respect des présentes CGU, un partenaire peut refuser l’utilisation d’une Offre et FREEZE peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte et/ou aux Offres concernées.
- RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
L’utilisateur peut gérer la résiliation de son abonnement par voie électronique, notamment depuis l’application FREEZE via la rubrique :
Réglages → Mon Plan
Abonnement annuel
L’abonnement annuel peut être résilié à tout moment.
La résiliation empêche son renouvellement automatique à l’échéance mais ne met pas fin immédiatement à la période déjà réglée.
L’utilisateur conserve donc son accès aux Offres jusqu’au terme de la période annuelle en cours.
Aucun remboursement au prorata temporis de la période déjà payée n’est effectué, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Abonnement mensuel avec engagement
L’abonnement mensuel est soumis à une période initiale d’engagement ferme de douze (12) mois.
Pendant cette période, la résiliation anticipée n’est pas disponible, sauf lorsque la réglementation applicable impose ou autorise une résiliation anticipée.
À l’issue de cette période d’engagement, l’utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités proposées dans l’application.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès aux Offres reste actif jusqu’à cette date.
Lorsqu’une résiliation a été programmée pour une échéance future, l’utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est proposée, annuler sa demande avant sa prise d’effet.
En cas de difficulté ou de question concernant un abonnement, l’utilisateur peut contacter :
Lorsqu’un abonnement est soumis à une reconduction tacite, FREEZE informe l’utilisateur de sa faculté de ne pas renouveler son contrat dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
- RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
FREEZE référence des Offres provenant de partenaires avec lesquels elle entretient différentes formes de relations commerciales.
Lorsque l’Offre est affichée comme active dans l’application, le partenaire concerné est tenu de respecter les conditions qu’il a communiquées à FREEZE pendant la période au cours de laquelle cette Offre est proposée.
Une modification communiquée par un partenaire n’est applicable aux utilisateurs qu’à compter de sa prise en compte sur les supports officiels FREEZE.
En cas de difficulté rencontrée auprès d’un partenaire, l’utilisateur est invité à contacter FREEZE à l’adresse :
FREEZE agit principalement comme intermédiaire permettant la mise en relation entre ses membres et les partenaires.
La fourniture du produit ou du service acheté directement auprès d’un partenaire reste sous la responsabilité de ce dernier.
FREEZE ne saurait notamment être tenue responsable de la qualité ou de la conformité d’un produit ou service fourni directement par le partenaire, d’un incident survenu dans un établissement partenaire ou d’un litige relatif à une transaction directement conclue entre l’utilisateur et le partenaire, sans préjudice des responsabilités qui pourraient légalement incomber à FREEZE.
- COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte FREEZE.
Il s’engage à informer FREEZE dans les meilleurs délais en cas d’accès frauduleux ou non autorisé à son compte à l’adresse :
En cas de perte ou de changement de téléphone, l’utilisateur peut retrouver son abonnement en se connectant à son compte FREEZE avec ses identifiants.
FREEZE peut suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’application pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute raison technique ou de sécurité.
Une telle interruption temporaire n’ouvre pas droit à indemnisation, sauf lorsque la responsabilité de FREEZE est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par FREEZE sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
Elles peuvent notamment être utilisées afin de :
- créer et administrer les comptes utilisateurs ;
- vérifier l’éligibilité des utilisateurs ;
- gérer les abonnements et paiements ;
- permettre l’accès aux Offres ;
- lutter contre la fraude et les utilisations abusives ;
- assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du service ;
- répondre aux demandes des utilisateurs ;
- respecter les obligations légales applicables.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires techniques de FREEZE lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service.
FREEZE ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases légales, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité FREEZE, accessible depuis l’application et/ou le site internet.
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
CARTE FREEZE
60 rue François 1er
75008 Paris
contact@carte-freeze.com
Une demande d’effacement portant sur des données indispensables au fonctionnement du compte pourra entraîner la fermeture de celui-ci et l’impossibilité d’accéder au service.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à FREEZE présents sur l’application, le site internet et ses différents supports de communication, notamment les textes, éléments graphiques, interfaces, logos et créations originales, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques, logos, photographies et autres contenus appartenant aux partenaires ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des éléments appartenant à FREEZE est interdite.
La souscription d’un abonnement FREEZE ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
- RESPONSABILITÉ
FREEZE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de l’application et à l’exactitude des informations publiées sur ses supports.
FREEZE ne saurait toutefois garantir un fonctionnement permanent et sans interruption du service.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, FREEZE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’une interruption ou indisponibilité temporaire de l’application ;
- d’un dysfonctionnement du terminal ou de la connexion internet de l’utilisateur ;
- d’une défaillance d’un prestataire technique ou de paiement tiers ;
- d’informations erronées ou devenues obsolètes communiquées par un partenaire ;
- de la modification ou de la suppression d’une Offre par un partenaire ;
- d’un usage frauduleux ou non conforme du compte par l’utilisateur.
Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits ou garanties dont bénéficie impérativement l’utilisateur en sa qualité de consommateur.
- FORCE MAJEURE
FREEZE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les catastrophes naturelles, conflits, grèves, interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou indisponibilités affectant les infrastructures essentielles au fonctionnement du service.
- MODIFICATION DES CGU
FREEZE peut modifier les présentes CGU afin notamment de les adapter à l’évolution du service, des fonctionnalités proposées, de son modèle commercial ou de la réglementation applicable.
Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur, notamment par notification dans l’application, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, l’accord exprès de l’utilisateur pourra être demandé.
- RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
En cas de difficulté ou de réclamation, l’utilisateur est invité à contacter préalablement FREEZE afin de rechercher une solution amiable :
ou par courrier à :
CARTE FREEZE
60 rue François 1er
75008 Paris
Après réclamation écrite préalable auprès de FREEZE et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève FREEZE.
Médiateur de la consommation :
FREEZE finalise son adhésion auprès d’un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès qu’elle sera effective.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle et de protection des consommateurs s’appliquent.
- MENTIONS LÉGALES
Éditeur du service :
CARTE FREEZE
Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 641 361
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Domiciliée chez LEGALPLACE – RCS 814 428 785
Président : Antoine Garderet
Responsable de publication : Antoine Garderet
E-mail : contact@carte-freeze.com
Site : https://carte-freeze.com
- MISE EN GARDE
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Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.